Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 242 nonies N
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lors de la transmission des données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M, les plateformes agréées procèdent à des contrôles de conformité précisés par arrêté du ministre chargé du budget.