Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 242 octodecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.