Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 242 septies F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le 2° de l'article D. 162-2 du code des impositions sur les biens et services est applicable y compris aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts.