Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 242-0 Z nonies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne qui auraient obtenu un remboursement de façon frauduleuse donnant lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.