Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 260 E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles.
Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles.