Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 263
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.