Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 267 nonies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres, bières et autres produits fermentés soumis à l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services n'est exigé pour des opérations fiscales.