Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 267 septies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.