Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 275 bis H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des 1° à 3° de l'article L. 833-2 du code de commerce, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du professionnel mentionnant le métal et le titre.