Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 275 bis L
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.
Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.