Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 275 ter N
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux.