Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 282 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Toute demande de délais et facilités de paiement adressée par un débitant à un fournisseur est accompagnée d'une attestation de la caution indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.