Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 285 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”.