Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 286 W
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.