Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 296
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'établissement de l'impôt sur les sociétés.