Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 298
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Chacun des biens ou droits est porté sur la déclaration pour sa valeur vénale estimée au jour de l'ouverture de la première période d'imposition à l'impôt sur les sociétés.