Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 299
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles. Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.