Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 30
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.
Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.