Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 301 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le régime spécial prévu aux articles 816 à 817 A du code général des impôts, s'applique aux fusions et scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif définis par les articles 301 B à 301 F.