Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 306 F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.