Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 310 HB ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent applicables.