Article 310 N
La modulation prévue au III de l'article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d'équipements et de services offerts selon le barème suivant :
NOMBRE PONDÉRÉ D'ÉQUIPEMENTS et de services offerts
MODULATION
Entre 0 et 20
-40 %
Entre 21 et 40
-20 %
Entre 41 et 60
0 %
Entre 61 et 80
+ 20 %
Entre 81 et 100
+ 40 %