Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 310 unvicies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires en application de l'article 1518 A du code général des impôts concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires.