Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 32 C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.