Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 326 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le droit de timbre prévu à l'article 1635 bis N du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 du code de l'environnement.