Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 326 ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.