Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 326 ter A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile.