Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 327
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.