Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 333 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les équivalences superficielles prévues par le I de l'article 324 T et le II de l'article 324 U de l'annexe III au code général des impôts sont complétées comme suit : "... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés ".