Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 333 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés pour la révision des bilans par l'article 21 de l'annexe III au code général des impôts.