Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 333 F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.