Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 369 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.
Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.