Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 371 EB
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.
Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.