Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 371 P
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D.
Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les associations sont soumises aux obligations prévues à l'article 371 D.