Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 371 S
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'association a son siège. Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques.