Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 371 Z
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées au e du 3° de l'article 371 Q.