Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 371 Z quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les organismes mixtes sont soumis aux obligations prévues à l'article 371 D.
Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les organismes mixtes sont soumis aux obligations prévues à l'article 371 D.