Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 371 ter D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La convention n'est ni cessible ni transmissible.
Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La convention n'est ni cessible ni transmissible.