Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 371 ter H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.