Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 384 septies-0 I
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.
Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les rapporteurs, qui ont voix consultative, formulent des propositions devant la commission ou les sections.