Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 39
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.