Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 40
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues aux articles 41 à 47.