Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 46
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et pour l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité, dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies et à l'article 238 octies dudit code.