Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 48
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.
2. (Abrogé).