Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 50 sexies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les prélèvements qui sont effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à la personne physique de bénéfices ou revenus positifs réputés constituer pour elle un revenu de capitaux mobiliers, en application de l'article 123 bis du code général des impôts, sont imputables sur l'impôt sur le revenu correspondant audit revenu.