Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 74 SF
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition.