Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 74-0 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.