Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 74-0 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
En cas d'acquisition ou de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition ou de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.