Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 74-0 E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour les opérations sur valeurs mobilières qui ne se traduisent pas par la livraison effective ou la levée des titres, le gain ou la moins-value est égal à la différence reçue ou versée par l'opérateur.