Le droit français · Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Article 74-0 G bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F.